Conditions générales de vente

Préambule :

Nous sommes une chatterie agréée et à dimension familiale, de ce fait, nos chats vivent avec nous dans notre maison (environnement privé). Par mesure d’hygiène et afin de préserver notre intimité et la tranquillité de nos chats, aucune visite ne sera admise à la chatterie, excepté pour nos adoptants VIP à partir de la 8^e – 9^e semaine de vie des chatons. Nous n’organisons pas de journées portes ouvertes étant donné que nous ne sommes pas une animalerie ou un magasin.
Par ailleurs, nous vous invitons à prendre également connaissance de « NOS CONDITIONS D’ADOPTION » afin d’obtenir plus de précisions sur notre manière de fonctionner, de comment se passe une visite chaton chez nous, qu’est ce que nous mettons en place pour le bien-être de nos chat(on)s, …

Si vous désirez venir visiter un chat(on) disponible à la réservation, la procédure est expliquée de manière claire ci-dessous.

 

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives de Nathalie Boogemans et de son client (ou cocontractant) ci-après dénommé
« l’acheteur », à l’occasion de toutes les ventes effectuées par Nathalie Boogemans dont le siège social est situé sis Rue de Pontillas 301 à 5300 Andenne en Belgique, référencé à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise BE0831996516, ci-après dénommé « le vendeur ».

La Chatterie Exceptionnelle est un élevage agréé (numéro d’agrément – HK20904126) par le SPW département du développement et direction de la qualité du bien-être animal.
Les chat(on)s vendus sont issus de notre propre production et nés sur le territoire de la Région wallonne.
Par contre, pour satisfaire au plan de reclassement des animaux reproducteurs imposé par la Région wallonne, certains de nos chats reproducteurs « retraités d’élevage » qui ne sont pas nés à la chatterie pourront être proposés à l’adoption après avoir été castrés/stérilisés.

Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’une autorisation écrite expresse peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. Il est convenu que les dispositions particulières acceptées expressément priment sur les générales, en cas de discordance. Par ailleurs, il est expressément convenu qu’en cas de contrariété entre les conditions générales du client et celles de Nathalie Boogemans, seules ces dernières prévaudront.

 

2. Disponibilité

Le sevrage complet d’un chaton se termine généralement vers l’âge de 12-13 semaines, cependant, avec la loi qui oblige l’éleveur à castrer/stériliser ses chatons destinés à la compagnie avant leur départ de la chatterie, les chatons pourront quitter la chatterie à partir de leurs 14-16 semaines (vers 3 mois et demi – 4 mois).

L’acheteur viendra chercher le chat à la chatterie, après avoir convenu d’un rendez-vous avec le vendeur. Sans nouvelles de l’acheteur, passé la date de départ du chat (qui aura été définie avec le vendeur sur le contrat de vente/réservation ou par message web), le vendeur enverra un mail ou un courrier postal à l’acheteur. Sans réponse à ce courrier, sous 8 jours calendrier, le vendeur considèrera que l’acheteur s’est désisté et que la vente est annulée.
Le vendeur gardera l’acompte à titre de dédommagement, et se réservera le droit de remettre le chat en vente.

Concernant le service VIP, le vendeur gardera l’adhésion au service à titre de dédommagement, et se réservera également le droit de remettre en vente le chat.

 

3. Réservations, options et service VIP

Les chat(on)s peuvent être visités à la chatterie à partir de la 8^e – 9^e semaine dans le cadre d’une adoption via le service VIP, et à partir de 14-16 semaines dans le cadre d’une adoption d’un chaton qui est disponible à la réservation sans passer par le service VIP.

L’adhésion VIP est un SERVICE payable préventivement avant l’adoption, et son montant sera intégralement déduit et dissocié du prix total du chat lors de son départ de la chatterie.
Par ailleurs, l’adhésion VIP n’est ni une promesse unilatérale de vente, ni une option d’achat.
Les personnes ayant adhérées au service VIP pourront signer un contrat de vente/réservation lors de la visite du chat ou à distance.
Le montant de l’adhésion au service VIP est défini par la Chatterie Exceptionnelle.

Lors de la visite, l’acheteur entre dans la nurserie où se trouvent les chat(on)s, l’acheteur joue avec le(s) chaton(s) pour qu’il y ait un contact.
Il est important d’être attentif aux chat(on)s et de leur éviter le moindre stress. Une personne inconnue entrant dans son environnement peut déjà avoir un effet sur le chat(on).

Après cette visite, l’acheteur peut décider de réserver ou non le chat(on). Un contrat de vente/réservation est alors à remplir. Il est également possible de réserver un chat(on) à distance sur base de photos ou de vidéos et ce dans le cas où les personnes sont physiquement éloignées.
A la signature du contrat de vente/réservation, un acompte est alors payé. Cet acompte sera défini par la Chatterie Exceptionnelle.
Il est également possible de mettre le chat(on) sous option et ce pendant un délai de 3 jours maximum.

Il n’y a pas de mesure différente entre un mâle ou une femelle.

 

4. Délais

Comme mentionné à l’article 2 « Disponibilité », lorsque le vendeur n’a pas de nouvelles de l’acheteur, il enverra un courrier ou un mail à l’acheteur.
Sans réponse à ce courrier dans les 8 jours calendrier, le vendeur considère que l’acheteur s’est désisté et que la vente est annulée.

Néanmoins, en cas de force majeure (sans que cette liste ne soit limitative : grèves, lock-out, intempéries, tempêtes, incendies, inondations, guerres, bugs ou virus informatiques, incidents d’ordre technique, retards du fournisseur, pénurie de main-d’œuvre, maladie) ou de circonstances imprévues, les délais d’exécution sont suspendus jusqu’à ce que le cas de force majeure ou la circonstance imprévue prenne fin. Par circonstances imprévues, il convient d’entendre toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l’offre qui rendraient l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre, au-delà des prévisions normales. Si celles-ci ne cessent pas, elles fondent les parties à demander la révision ou la résiliation du contrat.

Dans tous les cas, les circonstances suivantes libèrent le vendeur de ses délais :
(1) si les conditions de paiement ne sont pas respectées par l’acheteur;
(2) si des changements ou modifications sont décidés par l’acheteur en cours de réalisation et
(3) si l’acheteur ne fournit pas au vendeur les informations nécessaires à l’exécution de la commande endéans le délai spécifié.

Dans la situation où le cas de force majeure venait à se prolonger, cela aurait pour conséquence la croissance du chat(on). Si le cas de force majeure vient à bloquer la vente du chat(on) pendant 2 mois, la vente serait alors annulée sauf demande expresse écrite de l’acheteur avec la garantie que celui-ci souhaite conserver les modalités mises en place par le contrat et le contrat en lui-même.

 

5. Retrait d’un chat(on)

Un chat(on) doit être retiré à la chatterie le jour convenu entre l’acheteur et le vendeur.

Lorsque la livraison incombe le vendeur, celle-ci s’effectue par le moyen de son choix, sauf convention écrite contraire. Dans le cas où l’acheteur agit à des fins professionnelles, les chat(on)s voyagent aux frais, risques et périls de celui-ci, sauf dol ou faute lourde dans le chef du vendeur ou celui de ses préposés.

Si l’acheteur omet ou refuse de prendre le chat(on) réservé, le vendeur se réserve le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié de plein droit. Dans ce dernier cas l’acheteur sera redevable au vendeur, de plein droit et dans les huit jours francs après la notification de cette résiliation, d’une indemnité forfaitaire fixée à 30% du prix de vente ainsi que des frais liés à la conservation des biens (fixés forfaitairement à 5% du prix de vente).

Lorsque l’acheteur omet ou refuse de prendre le chaton réservé et se trouve dans le système VIP, l’adhésion au service VIP est conservée par le vendeur.

Lors du retrait du chat(on), les documents suivants seront fournis par le vendeur :

• Le passeport européen nominatif du chat, en ordre pour voyager
• Le carnet de vaccinations, preuve que le chat est doublement vacciné contre le Typhus, le Coryza et la Leucose avant son départ (+ le vaccin contre la rage, si départ à l’étranger)
• Le certificat d’enregistrement CatID, preuve que le chat est bien identifié et muni d’une puce électronique
• Une attestation de contrôle vétérinaire récente qui décrira l’état de santé du chat avant son départ de la chatterie
• Un certificat de filiation génétique qui vous garantit scientifiquement la fiabilité des liens de parentés de tous les chats nés à la chatterie
• Le certificat de garantie conformément à l’annexe VIII de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2022 relatif aux conditions d’agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements
• Un facture de vente
• Son Pedigree certifié ADN, équivalant au LOOF (garantie d’un chat de race). Si le pedigree original ne peut vous être remis lors du départ du chat, il vous sera remis dès la réception dudit document
• Sur demande, vous recevrez une copie des tests FIV et FelV, (si les parents ne sont pas nés à la chatterie), le test PKD des deux parents et le test HCM des parents ou des grands parents

Un chat ne quittera notre chatterie que si la totalité du montant d’achat a été payé.

INFORMATIONS CONCERNANT LE PERMIS DE DÉTENTION D’UN ANIMAL EN WALLONIE :
Depuis le 1er juillet 2022, il est obligatoire de présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie.
Cet extrait, délivré par l’administration communale, établira que la personne n’est pas sous le coup d’une interdiction de détention ou déchue de son permis de détenir un animal de compagnie.
Les adoptants non domiciliés en Wallonie qui souhaitent acheter ou adopter un animal doivent alors s’adresser au Service Public de Wallonie pour recevoir le document par mail via l’adresse : fichiercentral.environnement@spw.wallonie.be
La demande contiendra le nom et prénom du demandeur, son numéro de registre national et l’adresse de son domicile. L’extrait sera alors délivré dans un délai maximum de deux semaines.
L’acheteur devra donc remettre cet extrait au vendeur au plus tard le jour du départ du chat.

 

6. Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve son droit de propriété sur les chats vendus jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, l’acheteur s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.

Le vendeur pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours francs après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’acheteur et restée sans effet. Le chat et ses accessoires devront alors nous être restituées immédiatement et sur simple demande.

L’acheteur restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises objet de la présente clause.

 

7. Prix

Les prix fixés sont libellés en euros, T.V.A. comprise.

Les prix ne sont en principe pas révisables, mais le vendeur peut toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la T.V.A. intervenant avant la date de livraison.
Des répercutions sur les prix peuvent également avoir lieu dans le cadre d’obligations imposées soudainement par le SPW département du développement et direction de la qualité du bien-être animal.

Le prix d’un chat peut varier en fonction de son sexe, de sa couleur de robe, …

Dans la situation où le chat est vendu pour reproduction à un acheteur possédant un agrément belge, d’autres prix s’appliquent ainsi que d’autres conditions. Les ventes peuvent également être faites dans d’autres pays.

Dans la situation où le chat doit quitter le territoire belge, il y a un supplément à payer. Ce supplément sera défini par la Chatterie Exceptionnelle.

 

8. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par liquide, carte bancaire, Visa ou Mastercard lors du retrait du chat directement à la chatterie. Il est aussi possible d’effectuer le paiement via un lien unique sécurisé délivré par l’organisme SumUp qui est le partenaire de paiement officiel du vendeur.

 

9. Soins et vaccins réservés aux chats

Lorsqu’un nouveau chat arrive à la chatterie, il est directement mis en quarantaine et ce, dans une pièce séparée des autres chats déjà présents, jusqu’à la visite chez le vétérinaire, afin qu’il effectue un contrôle complet du chat, et si besoin d’autres vaccins nécessaires.
Si lors de ce contrôle tout est optimal, le chat peut alors être introduit parmi les autres chats de la chatterie.

Les chats résidents à la chatterie sont également vaccinés (vaccins complets) une fois par an contre :
Le Typhus, le Coryza et la Leucose.

Les tests suivants sont également réalisés (résultats à l’appui pour les chats qui ne sont pas nés chez nous), avant que l’animal ne se reproduise (sauf éventuellement pour le test HCM) :

• PKD (Polykystose rénale)
• HCM (Cardiomyopathie hypertrophique) : Test réalisé chaque année à partir des « un an et demi/deux ans » du chat, et pas avant
• FIV (Sida du chat) et FelV (Leucose féline) : tests réalisés dans le cas où le reproducteur n’est pas né chez nous

Pour un chat qui quitte la chatterie :

• Un dernier contrôle vétérinaire sera effectué avant le départ du chaton afin de nous assurer que le chaton quitte la chatterie en bonne santé.
• Les vaccins (Typhus, Coryza, et Leucose + Rage si départ hors Belgique) sont mentionnés dans son carnet de santé (= passeport européen).
• Les chats partiront triplement vermifugés, et il reviendra à l’acheteur de continuer ce traitement. Il est conseillé de vermifuger un chat tous les mois de 1 à 6 mois, ensuite, 1 à 4 fois par an en fonction de si le chat a accès à l’extérieur ou non.
  ==> Demandez conseil à votre vétérinaire afin d’administrer un traitement adapté à votre chat(on).
• Les chats sont traités contre les parasites externes, et il reviendra à l’acheteur également de continuer ce traitement. Il est conseillé de traiter un chat régulièrement, surtout s’il a accès à l’extérieur.
  ==> Demandez conseil à votre vétérinaire afin d’administrer un traitement adapté à votre chat(on).

Le sevrage complet d’un chaton se termine généralement vers l’âge de 12-13 semaines, cependant, avec la loi qui oblige l’éleveur à castrer/stériliser ses chatons destinés à la compagnie avant leur départ de la chatterie, les chatons pourront quitter la chatterie à partir de leurs 14-16 semaines (vers 3 mois et demi – 4 mois).

 

10. Garantie légale de conformité

10.1. La vente de tout animal à un particulier bénéficie de la garantie légale de conformité sur une durée de 2 ans. L’acheteur ne pourra se prévaloir de la garantie légale que s’il y a eu vente de chat et qu’un prix a été payé. L’acheteur doit informer le vendeur par écrit de l’existence d’un défaut de conformité avec sa description la plus précise que possible dans un délai de 2 mois à compter du jour où l’acheteur a constaté le défaut.

10.2. Il n’y a pas de défaut de conformité en présence des éléments suivants :

• le chat vendu est conforme à la description donnée par le vendeur,
• le chat correspond à l’usage recherché et déclaré par l’acheteur,
• le chat est livré avec les instructions spécifiées dans le contrat de vente,
• le chat livré a été primo-vacciné contre le virus de la panleucopénie (FPV), le calicivirus félin (FCV) et l’herpès virus félin (FHV-1) et ensuite a reçu les derniers vaccins tels que repris dans le certificat de garantie remis à l’acheteur,
• le chat a été livré avec les instructions de soins et d’alimentation fournies à l’acheteur,

Le vendeur attire l’attention de l’acheteur qu’il n’y a pas de défaut de conformité si, au moment de la conclusion du contrat de vente, l’acheteur a été spécifiquement informé qu’une caractéristique particulière en rapport avec le chaton s’écartait des éléments visés ci-avant, et que l’acheteur a expressément et séparément accepté cet écart lorsqu’il a conclu le contrat d’achat.

10.3 Tout défaut ou maladie résultant d’un manque d’attention ou d’un manque de soins de l’acheteur porté sur le chat vendu ne saura être considéré comme étant un défaut de conformité.

10.4. Pour invoquer valablement la garantie légale de conformité, l’acheteur est tenu de respecter la procédure qui suit :

10.4.1. Dès que l’acheteur constate l’apparition d’un symptôme de maladie, il consultera le plus rapidement possible un médecin vétérinaire de son choix et se conformera aux mesures que celui-ci prescrit. Les honoraires de celui-ci, de même que les autres frais inhérents au traitement, sont à sa charge.

10.4.2. Anomalies congénitales

Si dans la période des 10 jours commençant le jour qui suit la livraison du chat, la présence d’une des anomalies cochée dans le cadre repris dans le certificat de garantie remis à l’acheteur, est constatée par un médecin vétérinaire sans que le vendeur ne l’ait mentionnée sur ledit certificat de garantie, le vendeur s’engage, au choix de l’acheteur à:

1. soit rembourser intégralement le prix d’achat du chat à l’acheteur, à condition que celui-ci le restitue ;
2. soit indemniser l’acheteur d’un montant équivalent à 50% du prix d’achat du chat si l’acheteur décide de le conserver ;
3. soit remplacer le chat par un autre chat de même race, du même sexe, du même âge et de la même valeur. Dans ce cas, le chat cédé en remplacement fera l’objet d’une nouvelle garantie couverte par un nouveau certificat de garantie.

Le vendeur honorera cet engagement dès réception d’un constat écrit établi par le médecin vétérinaire de l’acheteur. En cas de contestation par le vendeur, celui-ci peut demander à ses frais une contre-expertise par un médecin vétérinaire de son choix.
Au cas où un accord ne peut  être obtenu, l’acheteur et le vendeur pourront désigner de commun accord, un troisième médecin vétérinaire qui statuera en dernier ressort. Les honoraires qui en découlent seront réglés par moitié par les deux parties.

10.4.3. Maladies

En cas de décès provoqué par une des maladies citées ci-après, le vendeur s’engage à rembourser le prix d’achat du chat ou à  remplacer celui-ci conformément à l’article 10.2.4. à condition qu’un médecin vétérinaire en ait constaté les signes dans les délais précisés ci-dessous:

• Pour la Panleucopénie infectieuse : délai de 10 jours à compter à partir du jour qui suit la livraison du chat
• Pour la Péritonite infectieuse: délai de 21 jours à compter à partir du jour qui suit la livraison du chat
• Pour la Leucose féline: délai de 15 jours à compter à partir du jour qui suit la livraison du chat

10.5. Procédure de remboursement ou de remplacement en cas de décès dû à une des maladies citées à l’art. 10.2.3

Si, dans le délai prescrit dans l’article 10.2.3. le médecin vétérinaire diagnostique la présence d’une de ces  maladies, il l’attestera dans une déclaration datée et signée, mentionnant clairement l’identité du chat (son signalement) et l’identité du propriétaire.
L’acheteur est tenu, de faire parvenir au vendeur une copie de cette déclaration dans les deux jours ouvrables qui suivent le diagnostic, cachet de la poste faisant foi.
Pour bénéficier de la garantie suite au décès ou à l’euthanasie du chat causé par une des maladies citées à l’article 10.2.3, l’acheteur est tenu d’en faire confirmer le diagnostic par un des laboratoires suivants: Faculteit Diergeneeskunde-Universiteit Gent, Faculté de Médecine Vétérinaire- Université de Liège, CERVA – Uccle ou un des Laboratoires Provinciaux de dépistage des maladies du bétail ou une faculté vétérinaire universitaire européenne.
Le rapport d’autopsie mentionnera clairement l’identification du chat (son signalement).

Si les obligations définies ci-dessus et portant sur la déclaration du médecin vétérinaire et sur la confirmation du diagnostic ont été remplies, le vendeur s’engage au choix de l’acheteur à:

1. soit rembourser intégralement le prix d’achat du chat à l’acheteur.
2. soit remplacer le chat par un chat de la même race, du même sexe, du même âge et de la même valeur. Dans ce cas le chat cédé en remplacement fera l’objet d’une nouvelle garantie couverte par un nouveau certificat.

Lorsque l’acheteur opte pour le remplacement du chat et que, dans une période de huit mois, le vendeur n’a pu mettre à sa disposition un chat de même race, de même sexe, du même âge et de  même valeur, le prix d’achat du chat décédé sera intégralement remboursé.

En outre, et à condition que la procédure définie ci-dessus ait été strictement respectée, le vendeur s’engage également à rembourser les frais vétérinaires et pharmaceutiques, sur présentation des justificatifs et pour un montant ne dépassant pas 30% du prix d’achat du chat.

10.6. Revente à une tierce personne

L’acheteur perd ses droits à la garantie légale et aux engagements et obligations du vendeur définis dans les articles 10.4 et 10.5, s’il revend le chat à une tierce personne.

 

11. Identification et enregistrement

Les chats sont identifiés par puce électronique et enregistrés sur CatId conformément aux obligations légales en la matière.
Le changement de propriétaire est effectué après encaissement total du prix du chat.

 

12. Pedigree

Tous les chats ont un Pedigree officiel, certifié ADN (par filiation génétique) et reconnu mondialement.
L’acheteur recevra le Pedigree après encaissement total du prix du chat et éventuellement sous certaines conditions, définies dans le contrat de vente/réservation ou dans le certificat de garantie.
Un chat vendu « pour compagnie » aura donc un Pedigree officiel « Not for Breeding », qui ne lui autorisera pas à reproduire.

 

13. Résiliation-résolution aux torts d’un cocontractant

Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation au droit de réclamer, à la convenance du vendeur, en cas de non-paiement ou de non-respect par le cocontractant du vendeur de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts.

En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts d’un cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire de 30% du prix total.

 

14. Modification des conditions générales

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment. Les conditions applicables restent néanmoins celles communiquées à la confirmation de l’offre ou de la commande.

 

15. Protection des données à caractère personnel (GDPR)

L’acheteur est informé que les données personnelles collectées et traitées en rapport avec le contrat (document support de l’offre ou convention) sont strictement confidentielles. Ces données sont recueillies et collectées à des fins comptables et de bonne gestion du contrat ainsi que de son dossier dans le cadre de la fourniture de biens et/ou de services suivants : vente d’animaux domestiques, formations/coaching, prestations de services VIP et adhésions VIP. L’acheteur est informé que s’il ne fournit pas au vendeur les données exactes, cela peut dans certains cas entraver le bon déroulement du processus d’exécution du contrat. Si les données ont été fournies de manière incorrectes ou inexactes au vendeur, celui-ci ne peut en aucun cas en être tenu responsable.

Les données à caractère personnel communiquées par l’acheteur sont gérées par le responsable de traitement des données dont l’identité est Nathalie Boogemans.

Les données collectées sont : le nom, le prénom, l’adresse postale, le numéro de téléphone, et l’adresse mail électronique.

Ces données seront conservées pendant une durée de dix années. Une fois arrivées au terme du délai, les données comptables et/ou légales sont archivées et les autres données sont effacées.

Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel , le client dispose d’un droit d’accès aux données, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci. Le client dispose également du droit de demander une limitation quant au traitement de ses données personnelles, de s’opposer au traitement de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses données.

Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant.

Pour toutes questions relatives à vos droits concernant vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter le responsable du traitement de vos données.

Nathalie Boogemans s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données du client. Il s’engage à cet égard à une obligation de moyen.

Le client, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, peut contacter l’autorité de contrôle :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
+32 (0)2 274 48 00
contact(at)apd-gba.be

 

16. Clause salvatrice

L’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans l’un des contrats liant les parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.

 

17. Litiges

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
Celle-ci débutera au plus tard le 15^e jour franc qui suit la demande de médiation ou de conciliation notifiée par l’une des parties à l’autre partie. Sauf accord exprès des parties en sens contraire, la durée de la médiation ou de la conciliation ne peut excéder 30 jours francs. Une fois passé ce délai, les parties seront à nouveau libres d’introduire leur litige devant les cours et tribunaux.

Sauf disposition impérative ou d’ordre public en sens contraire venant supplanter la présente clause, en cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement de Namur.

Le droit applicable est le droit belge, en langue française.

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques.